_
1.
Régime des Sociétés Mères et filiales
•
Possibilité à de purs investissements financiers dénués
de droit de vote de bénéficier du régime mère-fille
•
Restriction du régime d'exonération des plus-values
à long terme
_
2.
Extension de l’exonération au profit de sociétés non intégrées
de la contribution de 3% aux distributions
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3.
Prise en compte des abandons de créances dans le calcul
du plafond du report déficitaire
L’imposition des Entreprises et des Groupes
