Élargissement des PME bénéficiant
du taux réduit de 15%
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Rappelons les conditions pour certaines PME
de bénéficier du taux réduit de 15% :
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sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000 € et dont
le capital est détenu de manière continue par 75% au moins
directement ou indirectement par des personnes physiques
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À compter du 1
er
janvier 2019 : le taux réduit de 15%
est étendu aux PME dont le CA est inférieur à 50 000 000 €
