Exercices ouverts
à compter
du 1
er
Janvier
TAUX D'IS PAR TRANCHE DE BENEFICE
PME bénéficiant du taux réduit
de 15%
PME ne bénéficiant pas du taux
réduit de 15% mais PME au sens
communautaire
Autres entreprises : CA < 7,63 M€
en 2017 et 2018 et CA < à 50 M€
à compter de 2019
2017
•
15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
•
28% entre 38 120 €
et 75 000 €
•
33 1/3 % au-delà de 75 000 €
•
28% jusqu'à 75 000 € de
bénéfice
•
33 1/3 % au-delà de 75 000 €
•
33 1/3 %
2018
•
15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
•
28% entre 38 120 €
et 500 000 €
•
33 1/3 % au-delà de 500 000 €
•
28 % jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
•
33 1/3 % au-delà
de 500 000 €
•
28% jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
•
33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019
•
15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
•
28% au-delà de 38 120 €
•
28% sur le bénéfice total
•
28% sur le bénéfice total
et si CA < ou = 1 milliards d'€
•
28% jusqu'à 500 000 €
de bénéfice
et si CA > 1 milliards d'€
•
33 1/3 % au-delà
2020
•
15% jusqu'à 38 120 €
de bénéfice
•
28% au-delà de 38 120 €
•
28% sur le bénéfice total
•
28% sur le bénéfice total
Abaissement progressif du taux d’IS
à 33 1/3 % ramené à 28% en 4 ans
