Loi de finances - support - page 9

Abaissement progressif du taux d’IS
à 33 1/3 % ramené à 28% en 4 ans
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Le taux d’IS en France par rapport aux autres pays
de l'Union européenne (UE) :
30,18% en Allemagne (IS fédéral de 15% majoré d'un impôt
de solidarité et d'un impôt local des entreprises)
20% au Royaume-Uni
23,2% pour l’UE à 27 (moyenne non pondérée)
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Il a ainsi été décidé de baisser progressivement le taux d’IS
afin de
s’aligner sur les autres pays européens
et de relancer l'investissement des entreprises en France
CONSTAT
1,2,3,4,5,6,7,8 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,...94
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