Prorogation de certains dispositifs
_
➜
Le dispositif fiscal de
soutien aux entreprises qualifiées de JEI
(Jeune Entreprise Innovante)
est prorogé jusqu’au 31/12/2019
_
➜
De même, le
CIMA
est prorogé jusqu’au 31/12/2019
_
Notons que les entreprises œuvrant dans le domaine de la
restauration du patrimoine
peuvent depuis le 1/1/2017,
bénéficier du CIMA sous conditions
_
Le crédit est accordé au titre des salaires et charges sociales
afférents aux salariés directement affectés à l’activité de
restauration du patrimoine ainsi que certaines charges (ex : frais
de dépôt de dessins, modèles avec limite à 60 000 €/an)
_
➜
Le Crédit d’impôt pour investissement en Corse correspond
à 20% du prix de revient HT des investissements réalisés
(déduction faite des subventions)
_
Pour les investissements réalisés
depuis le 1/1/2017, le taux
de calcul du crédit est porté à 30% pour les TPE
