La LFR 2016 a entendu maintenir en revanche une
approche plus
restrictive pour l’application du régime des plus-values
à long terme, non couvert par une directive européenne
Dorénavant,
la qualification de titres de participation pour
le régime d'exonération des plus-values à long terme
ne
s'applique aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
et filiales,
que si la mère détient au moins 5% des droits de vote
dans sa filiale
L’objectif est de restreindre ce régime aux cas où l’actionnaire
peut
exercer une influence sur la filiale
Cette mesure s’applique également aux exercices ouverts
à compter du 1
er
janvier 2017
Restriction du régime d'exonération
des plus-values à long terme
