Acompte sur la majoration de la Tascom
pour les surfaces de vente excédant 2 500 m
2
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Les entreprises exploitant des surfaces de ventes de + de
400 m² doivent acquitter au plus tard le 15 juin
de chaque année
une taxe sur les surfaces
commerciales (Tascom).
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Désormais, les établissements redevables de la Tascom
dont la surface de vente excède 2 500 m
2
doivent
acquitter un acompte égal à 50 % de la taxe due.
RAPPEL
