Réduction à 30 jours de la durée de solidarité fiscale
entre le cessionnaire et le cédant d’un fonds de commerce
_
Pour les cessions ou ventes de fonds de commerce
réalisées à compter du
1
er
janvier 2017,
l’article 25 de la
loi de Finances rectificative pour 2016 modifie les
dispositions prévues par l'article 1684, 1-al. 3 et 4 du CGI :
•
d'une part, en repoussant le point de départ du délai de solidarité
de la date de publication de la vente à la date de la déclaration
de résultat
•
et, d'autre part, en raccourcissant le délai de 90 à 30 jours
lorsque différentes obligations sont respectées
