Loi de finances - support - page 45

Impôt sur le revenu : prorogation du régime
d’investissement locatif
_
Durée de prorogation et aménagement des régimes
locatifs existants
Dispositifs
Durée
Prorogation
Aménagements
Pinel
1 an
acquisitions payées
jusqu'au 31/12/2017
Etendue à la zone C
CITE
1 an dépenses payées jusqu'au
31/12/2017
Prorogation de la réduction
d'impôt Censi-Bouvard
1 an
acquisitions payées
jusqu'au 31/12/2017
Sauf pour les résidences de tourisme
(investissements effectués à compter
du 1er janvier 2017)
Malraux dans les quartiers anciens
dégradés
2 ans
dépenses éligibles jusqu'au
31/12/2019
Remplacement de la limite annuelle
de dépenses éligibles de 100 K€ par un
plafond pluriannuel de 400 K€ sur 4ans
_
Les régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » sont
progressivement remplacés par de nouveaux dispositifs
1...,35,36,37,38,39,40,41,42,43,44 46,47,48,49,50,51,52,53,54,55,...94
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