Impôt sur le revenu : procédure de divorce
conventionnelle sans juge
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Nouvelle procédure de divorce par consentement
mutuelle sans décision judiciaire (devant deux avocats
et entériné par un notaire)
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Nouvelle procédure de divorce à compter de 2017
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Modification du CGI en conséquence
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Imposition séparée l’année de divorce
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Déductibilité des pensions alimentaires pour le débiteur dans la limite des
plafonds
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Ou en cas de garde alternée le partage de la demi-part ou quart de part
des enfants mineurs (perd le bénéfice de la déductibilité des pensions
alimentaires)
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Imposition distincte dès l’année de l’évènement notamment pour ses
revenus propres et pour la quote-part des revenus communs
