Loueur en meublé : la nasse se resserre…
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La location relève systématiquement des BIC
(LFR 2016, Art 114)
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Qu’elle soit habituelle ou non
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2 exceptions :
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chambre d’hôte dont le produit est inférieur à 760 € TTC par an
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location, à des « conditions raisonnables » d’une pièce
de sa résidence principale qui constitue la résidence principale
du locataire
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À partir du 1/01, les loueurs de courts séjours
sont obligatoirement affiliés au RSI si recettes supérieures
à 23 000 € (LFSS, Art 18)
Option possible pour le régime général de la SS si CA inf à 82 K€
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Obligation de déclaration pour les plateformes à compter
des revenus perçus en 2019 (LFR 2016, Art 24)
