Loi de finances - support - page 31

L’imposition des Entreprises et des Groupes
_
1.
Acompte sur la majoration de la Tascom pour les surfaces
de vente excédant 2 500 m
2
_
2.
Changement de période d’imposition de la TVS
_
3.
Exonération de taxe sur les salaires pour les impatriés
_
4.
La taxe générale sur les activités polluantes TGAP
_
5.
La taxe sur la publicité associée à des contenus
en ligne « taxe Youtube »
_
6.
Réduction à 30 jours de la durée de solidarité fiscale
entre le cessionnaire et le cédant d’un fonds de commerce
1...,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30 32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,...94
Powered by FlippingBook