Plus-values : la ritournelle…
Mettre en conformité avec la constitution
(Art, 34 LFR)
•
Coefficient d’érosion monétaire (Indice Insee des prix
à la consommation hors tabac) pour les PV en report
antérieures au 1/01/13 (QPC 22/04/16)
•
Les plus-values en report entre le 14/11 et le 31/12/2012
sont soumises au taux de 24% (+PS)
•
Mise en conformité de la CEHR et de l’exit tax avec ces
nouvelles règles
•
Concerne les cessions réalisées à compter du
1/01/2016
OBJECTIF
1
