Plus-values : la ritournelle…
Préciser les conditions du réinvestissement (Art 33, LFR)
•
Rappel : si cession dans le délai de 3 ans, obligation de
remployer + de 50% dans une activité « économique » ;
commenté au BOFIP
•
Remploi possible dans des sociétés de l’UE + Islande,
Liechtenstein et Norvège
•
Obligation de conservation de 12 mois du
réinvestissement (supérieur aux 24 du BOFIP)
•
Réinvestissement des « Earn out » dans les 2 ans de leur
perception
•
Cessions réalisées à compter du 1/01/2017
OBJECTIF
2
