Plus-values : la ritournelle…
La soulte dans le viseur (LFR, Art 32 I , 1°et s)
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La soulte inférieure à 10% de la valeur nominale
des titres reçue n’était jusqu’alors pas fiscalisée.
Mais ça c’était avant…
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Désormais, la soulte inférieure à 10% est imposée,
à due concurrence, l’année de l’apport
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Opérations réalisées à compter du 1/01/2017
OBJECTIF
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